C-26, r. 93 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le diététiste qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit à l’annexe 1, dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande.

Lorsqu’un diététiste cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 2, il doit en aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre et, le cas échéant, lui fournir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 6 ou adhérer au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre.

Décision 95-11-15, a. 3.